Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 116
Versions de la disposition
116. Dans le cas d’un travail autonome saisonnier, est imputé comme revenus de travail pour la période d’inactivité, l’excédent des revenus nets provenant d’un tel travail et d’autres sources, sur un montant établi de la façon suivante:
| Adulte(s) | Enfant(s) à charge | Montant |
| 1 | 0 | 887 $ |
| 1 | 1 | 1 268 $ |
| 1 | 2 | 1 502 $ |
| 2 | 0 | 1 319 $ |
| 2 | 1 | 1 573 $ |
| 2 | 2 | 1 807 $ |
Ce montant est augmenté de 313 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Dans le cas d’un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base, les montants à considérer sont ceux applicables à la situation d’un seul adulte.
Toutefois, s’il s’agit de la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible, ce montant est fixé à 887 $, lequel est augmenté de 343 $ pour le premier enfant à charge et de 313 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 229 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, le montant est fixé à 887 $.
116. Dans le cas d’un travail autonome saisonnier, est imputé comme revenus de travail pour la période d’inactivité, l’excédent des revenus nets provenant d’un tel travail et d’autres sources, sur un montant établi de la façon suivante:
| Adulte(s) | Enfant(s) à charge | Montant |
| 1 | 0 | 887 $ |
| 1 | 1 | 1 268 $ |
| 1 | 2 | 1 502 $ |
| 2 | 0 | 1 319 $ |
| 2 | 1 | 1 573 $ |
| 2 | 2 | 1 807 $ |
Ce montant est augmenté de 298 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Dans le cas d’un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base, les montants à considérer sont ceux applicables à la situation d’un seul adulte.
Toutefois, s’il s’agit de la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible, ce montant est fixé à 887 $, lequel est augmenté de 326 $ pour le premier enfant à charge et de 298 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 218 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, le montant est fixé à 887 $.
116. Dans le cas d’un travail autonome saisonnier, est imputé comme revenus de travail pour la période d’inactivité, l’excédent des revenus nets provenant d’un tel travail et d’autres sources, sur un montant établi de la façon suivante:
| Adulte(s) | Enfant(s) à charge | Montant |
| 1 | 0 | 887 $ |
| 1 | 1 | 1 268 $ |
| 1 | 2 | 1 502 $ |
| 2 | 0 | 1 319 $ |
| 2 | 1 | 1 573 $ |
| 2 | 2 | 1 807 $ |
Ce montant est augmenté de 280 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, s’il s’agit de la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible, ce montant est fixé à 887 $, lequel est augmenté de 306 $ pour le premier enfant à charge et de 280 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 205 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, le montant est fixé à 887 $.
116. Dans le cas d’un travail autonome saisonnier, est imputé comme revenus de travail pour la période d’inactivité, l’excédent des revenus nets provenant d’un tel travail et d’autres sources, sur un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Montant
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 273 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, s’il s’agit de la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible, ce montant est fixé à 887 $, lequel est augmenté de 298 $ pour le premier enfant à charge et de 273 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 200 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, le montant est fixé à 887 $.
116. Dans le cas d’un travail autonome saisonnier, est imputé comme revenus de travail pour la période d’inactivité, l’excédent des revenus nets provenant d’un tel travail et d’autres sources, sur un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Montant
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 270 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, s’il s’agit de la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible, ce montant est fixé à 887 $, lequel est augmenté de 294 $ pour le premier enfant à charge et de 270 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 198 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, le montant est fixé à 887 $.
116. Dans le cas d’un travail autonome saisonnier, est imputé comme revenus de travail pour la période d’inactivité, l’excédent des revenus nets provenant d’un tel travail et d’autres sources, sur un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Montant
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 265 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, s’il s’agit de la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible, ce montant est fixé à 887 $, lequel est augmenté de 289 $ pour le premier enfant à charge et de 265 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 195 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, le montant est fixé à 887 $.
116. Dans le cas d’un travail autonome saisonnier, est imputé comme revenus de travail pour la période d’inactivité, l’excédent des revenus nets provenant d’un tel travail et d’autres sources, sur un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Montant
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 261 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, s’il s’agit de la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible, ce montant est fixé à 887 $, lequel est augmenté de 284 $ pour le premier enfant à charge et de 261 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 192 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, le montant est fixé à 887 $.
116. Dans le cas d’un travail autonome saisonnier, est imputé comme revenus de travail pour la période d’inactivité, l’excédent des revenus nets provenant d’un tel travail et d’autres sources, sur un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Montant
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 259 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, s’il s’agit de la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible, ce montant est fixé à 887 $, lequel est augmenté de 282 $ pour le premier enfant à charge et de 259 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 190 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, le montant est fixé à 887 $.
116. Dans le cas d’un travail autonome saisonnier, est imputé comme revenus de travail pour la période d’inactivité, l’excédent des revenus nets provenant d’un tel travail et d’autres sources, sur un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Montant
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 257 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, s’il s’agit de la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible, ce montant est fixé à 887 $, lequel est augmenté de 280 $ pour le premier enfant à charge et de 257 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 189 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, le montant est fixé à 887 $.
116. Dans le cas d’un travail autonome saisonnier, est imputé comme revenus de travail pour la période d’inactivité, l’excédent des revenus nets provenant d’un tel travail et d’autres sources, sur un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Montant
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 254 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, s’il s’agit de la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible, ce montant est fixé à 887 $, lequel est augmenté de 277 $ pour le premier enfant à charge et de 254 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 187 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, le montant est fixé à 887 $.
116. Dans le cas d’un travail autonome saisonnier, est imputé comme revenus de travail pour la période d’inactivité, l’excédent des revenus nets provenant d’un tel travail et d’autres sources, sur un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Montant
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 251 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, s’il s’agit de la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible, ce montant est fixé à 887 $, lequel est augmenté de 274 $ pour le premier enfant à charge et de 251 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 185 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, le montant est fixé à 887 $.
116. Dans le cas d’un travail autonome saisonnier, est imputé comme revenus de travail pour la période d’inactivité, l’excédent des revenus nets provenant d’un tel travail et d’autres sources, sur un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Montant
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 249 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, s’il s’agit de la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible, ce montant est fixé à 887 $, lequel est augmenté de 271 $ pour le premier enfant à charge et de 249 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 183 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, le montant est fixé à 887 $.
116. Dans le cas d’un travail autonome saisonnier, est imputé comme revenus de travail pour la période d’inactivité, l’excédent des revenus nets provenant d’un tel travail et d’autres sources, sur un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Montant
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
1 0 887 $
1 1 1 268 $
1 2 1 502 $
2 0 1 319 $
2 1 1 573 $
2 2 1 807 $
Ce montant est augmenté de 243 $ pour le troisième enfant à charge et pour chacun des suivants.
Toutefois, s’il s’agit de la famille du conjoint d’un étudiant inadmissible, ce montant est fixé à 887 $, lequel est augmenté de 264 $ pour le premier enfant à charge et de 243 $ pour chacun des suivants.
Ces montants sont également augmentés de 179 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
S’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, le montant est fixé à 887 $.
